Dès le mois de Janvier 2009, il avait été question d’un accord France-Vatican : “Selon cet accord, les diplômes délivrés par les instituts catholiques contrôlés par le Vatican seront reconnus en France au même titre que les diplômes délivrés par les universités publiques. Non seulement cet accord porte sur les diplômes canoniques, ce qui peut se concevoir mais mériterait discussion, puisque les diplômes canoniques font partie du champ initial des instituts catholiques, mais aussi sur les formations profanes, ce qui est proprement inacceptable.” Remember l’instituteur et le curé …
Cet accord avait été très vigoureusement dénoncé comme portant atteinte à la laïcité, notamment par la CPU dans sa lettre à Nicolas Sarkozy du 6 Janvier, ainsi que par la 3ème coordination nationale des universités.
Aujourd’hui, cet accord a finalement été adopté, et pas seulement pour les disciplines “canoniques” ! Ce décret n’est pas seulement une honte c’est un scandale gravissime qui revient sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat et sur la laïcité.
Sa logique est liée au traité européen qui reconnaît le vatican comme un état et qui permet de considérer les diplômes décernés par ses universités comme des diplômes d”Etat. Une petite porte ouverte par laquelle on fait sortir la laïcité… L’accord avec le Vatican aurait du faire l’objet d’un débat parlementaire et aurait du être présenté devant le conseil constitutionnel. C’est inacceptable
cf. http://www.legifrance.gouv.fr
Décret du 16 avril 2009 sur la reconnaissance des grades et diplômes de l’enseignement supérieur catholique.
JORF n°0092 du 19 avril 2009 page 6746 texte n° 10
DECRET
Décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l’accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d’application), signé à Paris le 18 décembre 2008 (1)
NOR: MAEJ0903904D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2000-941 du 18 septembre 2000 portant publication de la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997,
Décrète :
Article 1
L’accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d’application), signé à Paris le 18 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A C C O R D
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE SAINT-SIÈGE SUR LA RECONNAISSANCE DES GRADES ET DIPLÔMES DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, ENSEMBLE UN PROTOCOLE ADDITIONNEL D’APPLICATION, SIGNÉ À PARIS LE 18 DÉCEMBRE 2008
La République française, d’une part,
et
Le Saint-Siège, d’autre part,
ci-après dénommés « les Parties »,
Considérant la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, signée à Lisbonne le 11 avril 1997 et ratifiée par les deux Autorités ;
Réaffirmant leur engagement, dans le cadre du « processus de Bologne », de participer pleinement à la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur en améliorant la lisibilité des grades et des diplômes d’enseignement supérieur délivrés par les établissements habilités à cet effet sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Objet de l’accord
Le présent accord, selon les modalités énoncées dans son protocole additionnel, a pour objet :
1. la reconnaissance mutuelle des périodes d’études, des grades et des diplômes de l’enseignement supérieur délivrés sous l’autorité compétente de l’une des Parties, pour la poursuite d’études dans le grade de même niveau ou dans un grade de niveau supérieur dans les établissements dispensant un enseignement supérieur de l’autre Partie, tels que définis à l’article 2 du présent accord ;
2. la lisibilité des grades et des diplômes de l’enseignement supérieur délivrés sous l’autorité compétente de l’une des Parties par une autorité compétente de l’autre Partie.
Article 2
Champ d’application
Le présent accord s’applique :
Pour l’enseignement supérieur français : aux grades et diplômes délivrés sous l’autorité de l’Etat par les établissements d’enseignement supérieur.
Pour les Universités catholiques, les Facultés ecclésiastiques et les établissements d’enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège : aux grades et diplômes qu’ils délivrent dans les disciplines énumérées dans le protocole additionnel. Une liste des institutions ainsi que des grades et diplômes concernés sera élaborée par la Congrégation pour l’Education catholique, régulièrement tenue à jour et communiquée aux Autorités françaises.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification des parties s’informant mutuellement de l’accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Article 4
Modalités de mise en œuvre
Un protocole additionnel joint au présent accord et faisant partie intégrante de ce dernier, prévoit les modalités d’application des principes contenus au présent accord. Ce document pourra être précisé ou modifié par les autorités compétentes désignées par les deux Parties, sous la forme d’un échange de lettres.
Article 5
Résolution des différends
En cas de différend concernant l’interprétation ou l’application du présent accord et de son protocole additionnel, les services compétents des deux Parties se consultent en vue de régler le différend par voie de négociation amiable.
Article 6
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par chacune des Parties et cette décision entrera en application trois mois après cette notification officielle.
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.
Fait à Paris, le jeudi 18 décembre 2008, en double exemplaire, en langue française.
Pour la République française :
Bernard Kouchner Ministre des Affaires étrangères et européennes
Pour le Saint-Siège :
Mgr Dominique Mamberti Secrétaire pour les Relations avec les Etats
PROTOCOLE ADDITIONNEL À L’ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE SAINT-SIÈGE SUR LA RECONNAISSANCE DES GRADES ET DIPLÔMES DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Conformément à l’article 4 de l’accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur, signé à Paris le 18 décembre 2008, les deux Parties sont convenues d’appliquer les principes contenus dans l’accord selon les modalités qui suivent :
Article 1er
Champ d’application du protocole additionnel
Le présent protocole s’applique :
Pour l’enseignement supérieur français : aux grades et diplômes délivrés sous l’autorité de l’Etat par les établissements d’enseignement supérieur autorisés.
Pour les universités catholiques, les facultés ecclésiastiques et les établissements d’enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège : aux grades et diplômes qu’ils délivrent dans les disciplines énumérées à l’article 2 du protocole additionnel. Une liste des institutions ainsi que des diplômes concernés sera élaborée par la Congrégation pour l’Education catholique, régulièrement tenue à jour et communiquée aux autorités françaises.
Article 2
Information sur les grades et diplômes
Pour l’enseignement supérieur français : les grades fixent les principaux niveaux de référence de l’Espace européen de l’enseignement supérieur.
Ils sont au nombre de quatre : le baccalauréat comme condition d’accès aux diplômes de l’enseignement supérieur ; la licence (180 crédits européens ECTS sur la base de 60 crédits ECTS par an) ; le master (300 crédits européens ECTS sur la base de 60 crédits ECTS par an) ; le doctorat.
Le grade est conféré par un diplôme délivré sous l’autorité de l’Etat et porteur de la spécialité.
Pour les universités catholiques, les facultés ecclésiastiques et les établissements d’enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège :
― diplômes délivrés par les universités catholiques et les établissements d’enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège ;
― diplômes ecclésiastiques directement délivrés par les facultés ecclésiastiques sous l’autorité du Saint-Siège.
Article 3
Reconnaissance des diplômes conférant un grade et entrant dans le champ d’application
Pour l’application du présent protocole, le terme « reconnaissance » signifie qu’un diplôme obtenu dans l’une des Parties est déclaré de même niveau pour produire les effets prévus par l’Accord.
Sur requête préalable des intéressés, sont reconnus de même niveau :
a) Le doctorat français et les diplômes ecclésiastiques de doctorat ;
b) Les diplômes français de master (300 crédits ECTS) et les diplômes ecclésiastiques de licence ;
c) Le diplôme français de licence (180 ECTS) et les diplômes ecclésiastiques de baccalauréat.
Les autorités compétentes pour la reconnaissance des diplômes sont :
― pour la lisibilité des grades et diplômes de l’enseignement supérieur délivrés sous l’autorité compétente de l’une des Parties :
― en France : le Centre national de reconnaissance académique et de reconnaissance professionnelle ― Centre ENIC-NARIC France près le Centre international d’études pédagogiques (CIEP) ;
― auprès du Saint-Siège : le bureau du Saint-Siège pour les reconnaissances académiques, qui se trouve auprès de la Nonciature en France.
― pour la poursuite d’études :
― dans les établissements d’enseignement supérieur français : l’établissement d’enseignement supérieur dans lequel souhaite s’inscrire l’étudiant ;
― dans les universités catholiques, les facultés ecclésiastiques et les établissements d’enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège : le bureau du Saint-Siège pour les reconnaissances académiques, qui se trouve auprès de la Nonciature en France.
Article 4
Reconnaissance des périodes d’études et des diplômes ne conférant pas un grade
1. Les études et les établissements où elles sont poursuivies doivent correspondre aux conditions prévues à l’article 1er du présent protocole.
2. Sur demande préalable des intéressés, les examens ou périodes partielles d’études validées dans des établissements dispensant un enseignement supérieur donnant lieu à la délivrance d’un diplôme reconnu dans l’une des Parties sont pris en compte, notamment sur la base du système de crédits européens ECTS, pour la poursuite d’études au sein des établissements dispensant un enseignement supérieur reconnu dans l’autre Partie.
3. L’autorité compétente pour la reconnaissance des périodes d’études est :
― dans les établissements d’enseignement supérieur français : l’établissement d’enseignement supérieur au sein duquel le demandeur souhaite poursuivre ses études ;
― dans les universités catholiques, les facultés ecclésiastiques et les établissements d’enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège : en accord avec la Congrégation pour l’éducation catholique, le bureau du Saint-Siège pour les reconnaissances académiques, qui se trouve auprès de la Nonciature en France.
Article 5
Suivi du présent protocole
Les services compétents des deux Parties se réunissent en tant que de besoin pour l’application du présent protocole.
Les services chargés de l’information sur les diplômes délivrés dans chacune des deux Parties sont :
― pour la France : le centre ENIC-NARIC France ;
― pour le Saint-Siège : en accord avec la Congrégation pour l’éducation catholique, le bureau du Saint-Siège pour les reconnaissances académiques, qui se trouve auprès de la Nonciature en France.
Fait à Paris, le 16 avril 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Bernard Kouchner
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 2009.
Bonjour à toutes et à tous,
Le blog de Michelet est resté quelque peu à l'abandon ces derniers jours, faute de temps.
Cependant sachez qu'il restera en activité temps qu'il y aura des informations à faire passer sur les difficultés que rencontre l'université.
Voici donc des nouvelles fraiches pour se rendre compte que, malgré tout ce qui se dit et cette période d'examens, le mouvement n'est pas terminé. Et pensez aussi que le blog reste un espace de dialogue, donc n'hésitez pas à laisser vos commentaires.
Pour commencer, prenez le temps de signer l'appel de Florence pour un enseignement de l'histoire de l'art dans tous les pays de l'Union : http://www.apahau.org/
Bien à vous tous.
Appel de Florence
Cet "appel de Florence" est mis en ligne dans différents pays de l'Union européenne pour lui assurer une large publicité et diffusion.
L'APAHAU, (Association des professeurs en Archéologie et Histoire de l'art des Universités) est une association loi 1901. Elle a pour but de créer un lien entre les enseignants-chercheurs en Archéologie et Histoire de l'Art des établissements de l’enseignement supérieur, de favoriser le développement des études dans ces domaines et d’aider à la diffusion des résultats de la recherche en France et à l’étranger. Elle publie une revue Histoire de l'art.
Un geste fort pour l’Europe : un enseignement de l’histoire de l’art dans tous les pays de l’Union. Chaque année, des millions de membres de l’Union européenne, ceux-là mêmes qui sont invités à voter le 7 juin, profitent du principe de libre circulation pour découvrir les paysages, les musées, les traces du passé et les œuvres d’art contemporain de leurs voisins européens. Comment faire de ce formidable mouvement, de ces multiples découvertes, en un capital européen, en une ressource pour l’édification de l’Europe ? En transformant, par un enseignement d’histoire de l’art à l’école, ce qui relève de la consommation en un processus d’acculturation, de prise de conscience d’un patrimoine commun, d’appropriation d’une histoire artistique vécue sous le signe de l’échange, depuis des millénaires, de Ségovie à Cracovie, d’Athènes à Édimbourg ou Copenhague, de Florence à Munich et à Budapest. Donner une dimension européenne à un tel enseignement d’histoire de l’art, qui n’existe à ce jour que dans quelques pays, l’instituer dans tous les pays d’Europe, ce serait, en associant les futurs citoyens d’Europe à leur propre histoire, donner un remarquable élan à une Europe de la culture. Alors que l’histoire de l’Europe a été faite pendant longtemps de conflits qui opposaient des peuples, de traités qui ont divisé arbitrairement un territoire, de langues imposées injustement, de dominations culturelles, alors que le fonctionnement de l’Union est vécu comme quelque chose de compliqué et de lointain, l’histoire des formes artistiques constitue pour l’Europe un continuel processus d’échanges, d’enrichissements mutuels à tout niveau de la création dans un espace commun, du modeste maçon de village (qui met en œuvre des savoirs et des références architecturales venant de différents pays), à Léonard de Vinci, Picasso et Ingmar Bergman. Ainsi, par l’apport des « Barbares », Rome put revivifier l’héritage artistique de la civilisation grecque ; dans l’Espagne des Omeyades se réalisa une brillante synthèse entre les cultures arabes et européennes, notamment dans l’architecture ; avant le premier conflit mondial, l’Art nouveau (également appelé selon les pays Jugendstil, Stile Liberty, Modern Style ou Modernismo) réunit, en dépit des tensions nationales et linguistiques, une communauté européenne des arts. Instituer un enseignement d’histoire de l’art à l’école dans tous les pays de l’Union permettrait à tous ses habitants de comprendre l’esprit de communauté artistique qui unit l’Europe depuis plus de trois millénaires. Les œuvres d’art, de la mosquée de Cordoue aux photos des châteaux d’eaux des Becher, étudiées dans leur dimension historique, sont la meilleure introduction aux religions, aux mouvement d’idées et aux civilisations qui ont forgé l’histoire du continent , et à la place artistique que peut tenir l’Europe dans la civilisation globale actuelle, alors que les formes artistiques empruntent de nouvelles voies et que les échanges s’accélèrent et se multiplient. Le langage des images, très présent dans les expressions les plus contemporaines, est commun à tous les citoyens de l’Union. Dans les 27 pays de l’Union, une formation d’au moins une heure hebdomadaire en histoire de l’art serait pour chaque jeune européen un moment précieux de rencontre avec la richesse artistique de sa cité, de son pays, de l’Europe, une incitation à la mobilité et à la découverte au sein du continent, d’intégration culturelle européenne dans le respect de l’histoire.. Du patrimoine industriel aux traditionnels beaux-arts, des vestiges archéologiques aux créations les plus contemporaines, cet enseignement serait naturellement ouvert : ouvert à toutes les composantes et populations qui forment l’Europe actuellement, et apte ainsi à mettre en confrontation les objets de la civilisation européenne avec les cultures du monde ; ouvert à l’avenir, en intégrant pleinement la création vivante. Un enseignement d’histoire de l’art, de l’école au lycée, dans tous les pays de l’Europe, est un geste que l’Union doit faire pour l’Europe, ses générations futures, la conscience de son avenir.
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